Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1073 du 31 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4