Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants)
Le cahier des charges prévoit les modalités de révision des tarifs prévues par les dispositions de l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime.