Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 15 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4