Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.