Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice)
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.