Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A