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Article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :


1° Abrogé ;


2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ;


3° Abrogé ;


4° Abrogé.


En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.