Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur)
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.