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Article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code.