Articles

Article R465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.