Article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.