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Article R218-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R218-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 215-18 et R. 215-18-1, désigné par l'agent verbalisateur.

Les autres échantillons sont laissés à la garde du propriétaire ou du détenteur.