Article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 215-10 ou d'en avoir modifié l'état.