Articles

Article L3122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.