Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/10/2014 au 30/08/2020 (Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
a) Pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;
b) Pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
c) Pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
d) Pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;
e) Pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection.