Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-1
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8