Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2