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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Art. 9