A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-1-2
-Code de commerceArt. L144-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)Art. L311-3