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Article R391-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/10/2014 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R391-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/10/2014 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R. 302-29.