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Article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/10/2014
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/10/2014
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1.