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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Plafonds de prix de vente fixés en application de l'article R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation

(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)



ZONE GÉOGRAPHIQUE

PRIX MAXIMUM

A bis

4 579 €

A

3 471 €

B1

2 780 €

B2

2 426 €

C

2 123 €