Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1, Art. R391-7, Art. R391-8