Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Logements intermédiaires