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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 7 : Logements intermédiaires