Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2014 au 22/11/2017 (Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »)

I. ― Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont les agents habilités de la DGFiP.
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

II. ― Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.