Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3