Articles

Article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.


Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3.