Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/09/2014 au 31/05/2018 (Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale)

Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 26 septembre 2014 susvisé est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

Centre international d'études pédagogiques ;

Centre national de documentation pédagogique ;

Centres régionaux de documentation pédagogique ;

Centre national d'enseignement à distance ;

Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Centre d'études et de recherches sur les qualifications.