Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/09/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.