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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale)


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.