Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.