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Article L1821-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1821-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.