Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/09/2014 (Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure)

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.