Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure)
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.