Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Section 4 : Partenariat d'innovation
, Art. 249-1, Art. 249-2