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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3