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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation , Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3