Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Sous-section 4 : Partenariat d'innovation
, Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3