Articles

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)


Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.