Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7