La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.
Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.