Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.