Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-2-1, Art. L1112-2-2, Art. L1112-2-3, Art. L1112-2-4