Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Art. L1112-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3111-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1112-1, Art. L1112-3, Art. L1112-4, Art. L1112-7