Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1