Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-5, Art. L111-7-6, Art. L111-7-7, Art. L111-7-8, Art. L111-7-9, Art. L111-7-10, Art. L111-7-11