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Article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.