Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative)
Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.