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Article R423-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R423-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.