Articles

Article R423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le jugement prévu à l'article L. 423-10, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.