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Article R423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 423-9 sont :

-les avocats ;

-les huissiers de justice.